V2020.5 dated 2020_09_17<\/p>\n\n\n\n
Dispositions pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat de courtage entre vous (le \u00ab Souscripteur <\/strong>\u00bb) et notre soci\u00e9t\u00e9 de courtage, mieux identifi\u00e9e dans le document d\u2019informations pr\u00e9contractuelles auquel les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent une annexe (le \u00ab Courtier <\/strong>\u00bb), est r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toutes conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment arr\u00eat\u00e9es entre les parties, ainsi que par les lois et r\u00e8glements en vigueur au sein du pays d\u2019\u00e9tablissement du Courtier et les usages g\u00e9n\u00e9ralement applicables et suivis en mati\u00e8re de courtage d\u2019assurance \u00e0 Luxembourg, sans pr\u00e9judice de dispositions imp\u00e9ratives du pays de r\u00e9sidence \/ d\u2019\u00e9tablissement du Souscripteur \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n\n\n\n Toutes vos questions doivent avoir trouv\u00e9 une r\u00e9ponse aupr\u00e8s de nous et de la compagnie d\u2019assurance aupr\u00e8s de laquelle vous vous appr\u00eatez \u00e0 souscrire une assurance (la \u00ab Compagnie \u00bb) avant la signature de la proposition d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le \u00ab contrat d\u2019assurance <\/strong>\u00bb \u00e9mis par la Compagnie est un ensemble de documents form\u00e9, entre autres et en fonction de la compagnie d\u2019assurance, par un document d\u2019information pr\u00e9alable (Key Information Document<\/em>, Fiches IPID<\/em>,..), une proposition d\u2019assurance, des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des conditions particuli\u00e8res d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n Lisez bien les explications quant au fonctionnement du contrat lors de la soumission des offres des diff\u00e9rentes compagnies d\u2019assurance. Vous trouverez ces explications dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat propos\u00e9 et demandez si besoin des explications.<\/p>\n\n\n\n La typologie des contrats d\u2019assurance peut d\u00e9pendre de votre pays de r\u00e9sidence\/d\u2019\u00e9tablissement. Le contrat peut pr\u00e9voir diff\u00e9rentes garanties compl\u00e9mentaires ou optionnelles. Nous vous invitons \u00e0 vous les faire expliquer avant la signature d\u2019une proposition d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab\u00a0Courtier\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe une ou plusieurs (en cas de co-courtage) des soci\u00e9t\u00e9s de courtage de produits d\u2019assurance qui appartiennent au Groupe de Firstance Luxembourg S.A. et\/ou son courtier\/sous-courtier\/sous-agent mandat\u00e9 par le(s) Souscripteur(s). La liste de ces soci\u00e9t\u00e9s est annex\u00e9e aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et est constamment mise \u00e0 jour. Ces soci\u00e9t\u00e9s de courtage d\u2019assurances sont li\u00e9es entre elles par le contr\u00f4le direct ou indirect de leur actionnariat exerc\u00e9 par Firstance Luxembourg S.A. Il est indiqu\u00e9 dans les\u00a0Informations Pr\u00e9contractuelles\u00a0<\/em>\u00e0 vous remises avec quelle(s) soci\u00e9t\u00e9(s) vous entrez en relation.<\/p>\n\n\n\n Le \u00ab Souscripteur <\/strong>\u00bb d\u00e9signe toute personne morale ou physique en relation contractuelle ou souhaitant entrer en relation contractuelle avec le Courtier pour la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance avec une compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n 1. Objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le(s) Souscripteur(s) mandate(nt) le Courtier dans le cadre de la souscription et administration d\u2019un contrat d\u2019assurance vie, de capitalisation ou non-vie.<\/p>\n\n\n\n Quand applicable, le Courtier fournit du conseil en assurance, r\u00e9alise des travaux de pr\u00e9paration \u00e0 la souscription ou \u00e0 la conclusion de contrats d\u2019assurance, ou aide \u00e0 leur gestion et ex\u00e9cution. Il s\u2019engage \u00e0 toujours agir de mani\u00e8re honn\u00eate, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des int\u00e9r\u00eats du Souscripteur. Il respecte les r\u00e8gles de conduite en mati\u00e8re de distribution d\u2019assurances telles qu\u2019elles d\u00e9coulent des lois nationales en vigueur, des r\u00e8glements pris en ex\u00e9cution de ces lois et des r\u00e8glements adopt\u00e9s par les autorit\u00e9s de l\u2019Union Europ\u00e9enne en ex\u00e9cution des directives sur la distribution d\u2019assurances, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e8gles imp\u00e9ratives de droit \u00e9tranger qui s\u2019imposeraient au Courtier lorsqu\u2019il exerce son activit\u00e9 en dehors du pays de son si\u00e8ge social.<\/p>\n\n\n\n Par la conclusion du contrat de courtage, vous autorisez le Courtier, dans un premier temps, \u00e0 obtenir des offres personnalis\u00e9es ou coh\u00e9rentes (selon le cas) pour vous aupr\u00e8s de diff\u00e9rentes compagnies d\u2019assurance, et ensuite de vous repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance de votre choix dans le cadre des prestations qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n Suivant vos instructions, le Courtier pourra (ou non) obtenir des copies (ou les originaux) de toute communication ou information venant de la Compagnie, concernant votre contrat, pour vous les remettre ou pour nous permettre de vous accompagner et assister.<\/p>\n\n\n\n 2. Entr\u00e9e en relation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Courtier est libre d\u2019accepter ou de refuser toute entr\u00e9e en relation d\u2019affaires. Aucune relation d\u2019affaires n\u2019est ouverte au nom d\u2019un Souscripteur tant que celui-ci n\u2019aura pas rempli, \u00e0 la satisfaction du Courtier, tous documents, et fourni toutes pi\u00e8ces justificatives et renseignements requis par le Courtier. Une relation d\u2019affaires n\u2019est consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et approuv\u00e9e par le Courtier.<\/p>\n\n\n\n Les sp\u00e9cimens de signature des organes, fond\u00e9s de pouvoir et mandataires qui peuvent engager le ou les Courtiers et repr\u00e9senter ceux-ci peuvent \u00eatre consult\u00e9s par le Souscripteur sur simple demande. Seules les pi\u00e8ces rev\u00eatues de ces signatures lient le Courtier.<\/p>\n\n\n\n 3. <\/strong>Obligations du Courtier \u2013 Conseil et offres \u2013 Choix du Souscripteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n En vertu des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables et du pr\u00e9sent Mandat, le Courtier s\u2019engage:<\/p>\n\n\n\n 3.1 \u00e0 solliciter du Souscripteur des informations concernant ses exigences et besoins <\/em>par rapport \u00e0 la couverture d\u2019assurance qu\u2019il recherche,<\/p>\n\n\n\n 3.2 \u00e0 attirer l\u2019attention du Souscripteur sur le caract\u00e8re potentiellement dommageable pour le Souscripteur de donn\u00e9es ou d\u2019informations (vis\u00e9es au point 3.1) erron\u00e9es ou non mises \u00e0 jour. Toute modification de ces donn\u00e9es ou informations doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement au Courtier par \u00e9crit, Le Courtier n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 dans la v\u00e9rification de l\u2019exactitude ou du caract\u00e8re exhaustif de ces donn\u00e9es et informations. Le Souscripteur est seul responsable, \u00e0 l\u2019exclusion du Courtier, du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019indication de donn\u00e9es ou d\u2019informations fausses, inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes, sauf si le Courtier savait ou devait savoir que celles-ci \u00e9taient manifestement fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes,<\/p>\n\n\n\n 3.3 \u00e0 effectuer une analyse des informations et donn\u00e9es transmises par le(s) Souscripteur(s) afin de proposer des solutions r\u00e9pondant \u00e0 ses (leurs )besoins et \u00e0 sa (leur) situation financi\u00e8re et personnelle<\/p>\n\n\n\n 3.4 sur la base des donn\u00e9es et informations obtenues, \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 une ou plusieurs compagnies d\u2019assurance pour obtenir des offres personnalis\u00e9es, et ensuite \u00e0 repr\u00e9senter les Souscripteurs aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance de leur choix dans le cadre des prestations qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat,<\/p>\n\n\n\n 3.5 \u00e0 communiquer au Souscripteur les offres personnalis\u00e9es obtenues (suivant les d\u00e9lais applicables et propres \u00e0 chaque compagnie d\u2019assurance) (si applicable), les documents d\u2019information normalis\u00e9s sur les produits d\u2019assurance concern\u00e9s, ainsi que son conseil (si applicable), dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s r\u00e9ception des offres des compagnies. L\u2019\u00e9valuation finale du conseil et des offres, et le choix du produit d\u2019assurance et de la Compagnie d\u2019assurance, appartiennent au Souscripteur. Si le Souscripteur d\u00e9cide de ne pas suivre le conseil donn\u00e9 par le Courtier, il devra l\u2019exprimer explicitement et<\/p>\n\n\n\n 3.6 \u00e0 assister le Souscripteur afin de compl\u00e9ter la proposition d\u2019assurance du produit d\u2019assurance choisi par le Souscripteur et communiquer celle-ci sans d\u00e9lai \u00e0 la compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n Pour les Souscripteurs dont le pays de r\u00e9sidence ou d\u2019\u00e9tablissement est le Luxembourg<\/strong>: le Courtier fournit toujours au Souscripteur un conseil bas\u00e9 sur une analyse impartiale et personnalis\u00e9e, sauf si le Souscripteur y renonce express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n Pour les Souscripteurs r\u00e9sidant ou \u00e9tablis dans un autre pays que le Luxembourg<\/strong>: le Courtier fournit ou ne fournit pas<\/p>\n\n\n\n de conseils, en fonction de la l\u00e9gislation applicable et en informe le Souscripteur.<\/p>\n\n\n\n 4. Obligations du (des) Souscripteur(s)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le(s) Souscripteur(s) s\u2019engage(nt):<\/p>\n\n\n\n \u2013 En d\u00e9but de relation, le Souscripteur indique au Courtier les donn\u00e9es exactes concernant son identification (nom\/d\u00e9nomination, domicile\/si\u00e8ge social, nationalit\u00e9, \u00e9tat civil, profession, etc.) et fournit les pi\u00e8ces justificatives demand\u00e9es par le Courtier (notamment copie de la carte d\u2019identit\u00e9) pour lui permettre de remplir ses obligations l\u00e9gales. Toute modification des donn\u00e9es doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement au Courtier par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n \u2013 (Pour les personnes morales<\/em>) produire en outre une copie conforme de leurs statuts mis \u00e0 jour, un extrait du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour (ou tout autre document assimil\u00e9), l\u2019identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 les engager et les repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, toute pi\u00e8ce probante justifiant de l\u2019autorisation de souscrire un contrat d\u2019assurance pour le compte de la personne morale ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie conforme du contrat de domiciliation conclu avec un agent domiciliataire d\u00fbment agr\u00e9\u00e9. Elles produiront \u00e9galement une copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 du repr\u00e9sentant\/dirigeant et du\/des b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) \u00e9conomique(s) de la personne morale.<\/p>\n\n\n\n \u2013 \u00e0 communiquer des informations et donn\u00e9es exactes, compl\u00e8tes et valides conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales;<\/p>\n\n\n\n \u2013 \u00e0 informer le Courtier par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais de tout changement de situation ou modification de ses donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le Courtier n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 dans la v\u00e9rification de l\u2019exactitude ou du caract\u00e8re complet des donn\u00e9es qui lui sont communiqu\u00e9es par le(s)Souscripteur(s). Le(s) Souscripteur(s) seul(s) est (sont) tenu(s), \u00e0 l\u2019exclusion du Courtier, responsable(s) du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019indication de donn\u00e9es inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n\n\n\n 5. Communication entre le(s) Souscripteur(s) et le Courtier<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf convention contraire, tous les documents envoy\u00e9s par le Courtier au(x) Souscripteur(s) le seront par courrier ordinaire \u00e0 la derni\u00e8re adresse indiqu\u00e9e par le(s) Souscripteur(s). La preuve de l\u2019envoi de la correspondance au(x) Souscripteur(s) est valablement \u00e9tablie par le Courtier, par la production de la copie dat\u00e9e de la correspondance. En cas de remise en mains propres, la date faisant foi est celle indiqu\u00e9e sur la lettre de r\u00e9ception des documents.<\/p>\n\n\n\n Le Courtier envoie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remet en mains propres lors d\u2019une visite au(x) Souscripteur(s) les documents pour lesquels la Compagnie d\u2019assurance a une obligation de transmission (ex.: Conditions Particuli\u00e8res, Relev\u00e9 de situation annuelle, avenants). Si le(s) Souscripteur(s) n\u2019a (ont) pas re\u00e7u dans un d\u00e9lai de trente jours les documents susmentionn\u00e9s, il(s) doit(vent) en informer le Courtier dans les deux mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 il(s) aurait (ent) d\u00fb recevoir l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n Toute communication du (des) Souscripteur(s) avec le Courtier doit se faire par \u00e9crit. La preuve de l\u2019existence, du contenu et de la communication incombe au(x) Souscripteur(s). En cas de pluralit\u00e9 de Souscripteurs, le Courtier n\u2019acceptera que des instructions conjointes (sauf si convenu autrement par \u00e9crit). Toutefois, le(s) Souscripteur(s) peut (vent) solliciter de transmettre au Courtier des instructions par des moyens de communication \u00e9lectronique. Dans ce cas, les \u00e9critures du Courtier prouvent \u00e0 elles seules que les instructions ont \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le(s) Souscripteur(s) d\u00e9clare(nt) avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9(s) que l\u2019authenticit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des messages \u00e9chang\u00e9s par des moyens \u00e9lectroniques ne peuvent pas \u00eatre garanties par le Courtier. Il(s) d\u00e9clare(nt) \u00eatre conscient(s) des risques et s\u2019engage(nt) \u00e0 en supporter toutes les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n 6. Politiques d\u2019incitation et de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats du Courtier<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, le Courtier dispose de proc\u00e9dures et politiques internes pour g\u00e9rer de mani\u00e8re honn\u00eate, \u00e9quitable et professionnelle les int\u00e9r\u00eats du (des) Souscripteur(s). Tel est le cas en mati\u00e8re de gestion de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, de cadeaux et autres avantages, de conseils d\u2019arbitrage et de r\u00e9mun\u00e9ration. Le(s) Souscripteur(s) peut (vent) obtenir aupr\u00e8s du Courtier, sur simple demande, une description plus d\u00e9taill\u00e9e des politiques d\u2019incitation et de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui est par ailleurs disponibles sur notre site internet :\u00a0www.firstance.com<\/p>\n\n\n\n 7. Secret professionnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Courtier est tenu par le secret professionnel tel qu\u2019il est organis\u00e9 et appliqu\u00e9 en vertu de la l\u00e9gislation applicable en son pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n En particulier, au Luxembourg, Firstance Luxembourg S.A. est sujette \u00e0 l\u2019article 300 de la loi du 7 d\u00e9cembre 2015 sur le secteur des assurances. Ainsi, le Courtier est oblig\u00e9 de garder secrets les renseignements lui confi\u00e9s par le Souscripteur dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation au secret n\u2019existe toutefois pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard notamment des compagnies d\u2019assurance, des \u00e9tablissements bancaires, des professionnels du secteur de l\u2019assurance (PSA) ou des professionnels du secteur financier (PSF), si les informations sont communiqu\u00e9es par le Courtier dans le cadre d\u2019un contrat de services.<\/p>\n\n\n\n En outre, le Souscripteur marque express\u00e9ment son accord sur la lev\u00e9e du secret professionnel du Courtier pour permettre la communication des informations entre les soci\u00e9t\u00e9s du groupe de Firstance ou \u00e0 des tiers tels que d\u00e9finis\u00a0supra\u00a0<\/em>\u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3, \u00e9ventuellement localis\u00e9s en dehors du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, lorsque cette communication est n\u00e9cessaire ou utile pour donner un conseil, r\u00e9aliser des travaux de pr\u00e9paration \u00e0 la souscription ou \u00e0 la conclusion de contrats d\u2019assurance, ou aider \u00e0 leur gestion et ex\u00e9cution. S\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es personnelles concernant une personne physique, cette communication se fera dans le respect de la Notice Vie Priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation au secret professionnel dans le chef de la Compagnie d\u2019assurance n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Courtier pour ce qui concerne les informations relatives aux contrats pour lesquels le Courtier a servi d\u2019interm\u00e9diaire.<\/p>\n\n\n\n Le Souscripteur peut cependant s\u2019opposer \u00e0 tout moment \u00e0 la communication au Courtier des informations concernant son ou ses contrat(s). Le Courtier attire ici l\u2019attention du Souscripteur sur le fait qu\u2019en pareil cas le Courtier ne sera plus \u00e0 m\u00eame de remplir ad\u00e9quatement son r\u00f4le, ne pourra plus conseiller le Souscripteur, ni agir au mieux des int\u00e9r\u00eats du Souscripteur. Pareille opposition se fait d\u00e8s lors aux risques et p\u00e9rils du Souscripteur.<\/p>\n\n\n\n 8. Droit de r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation concernant le Courtier et ses employ\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante uniquement:<\/p>\n\n\n\n Firstance Luxembourg S.A. FAO: Service des R\u00e9clamations 6 Av. Jean-Pierre Pescatore L-2324 Luxembourg<\/p>\n\n\n\n Le Courtier s\u2019engage \u00e0 y r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais. Apr\u00e8s \u00e9puisement de ses d\u00e9marches aupr\u00e8s du Courtier, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il n\u2019aurait pas obtenu satisfaction, le Souscripteur a la possibilit\u00e9 de saisir un m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n Le Souscripteur peut aussi saisir l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le relevante <\/strong>pour le ou les Courtiers avec qui vous \u00eates entr\u00e9 en relation. Cette ou ces Autorit\u00e9s de Contr\u00f4le sont indiqu\u00e9es dans les Informations Pr\u00e9contractuelles <\/em><\/strong>\u00e0 vous remises.<\/p>\n\n\n\n Le Courtier met \u00e0 disposition sur son site Internet sa politique de gestion des r\u00e9clamations ainsi que la liste des autorit\u00e9s et organismes aupr\u00e8s de qui le(s) Souscripteur(s) peut(vent) adresser sa (leur) r\u00e9clamation:\u00a0http:\/\/www.firstance.com <\/p>\n\n\n\n 9. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Courtier informe le(s) Souscripteur(s) qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 la collecte et au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le(s) concernant en ce compris des donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 sa (leur) sant\u00e9. Toutes les donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre conserv\u00e9es pendant les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription.<\/p>\n\n\n\n Le(s) Souscripteur(s) a (ont) le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations et le droit d\u2019y apporter les modifications n\u00e9cessaires. Le Courtier s\u2019engage \u00e0 transmettre sans d\u00e9lai toute demande de modification ou rectification des donn\u00e9es personnelles \u00e0 la ou aux compagnie(s) d\u2019assurance concern\u00e9e(s).<\/p>\n\n\n\n Le(s) Souscripteur(s) reconnait(ssent) au Courtier le droit d\u2019enregistrer ses (leurs) communications \u00e9lectroniques et notamment ses (leurs) conversations t\u00e9l\u00e9phoniques. Ces communications pourront \u00eatre utilis\u00e9es comme moyen de preuve au m\u00eame titre qu\u2019un \u00e9crit. Le d\u00e9faut d\u2019enregistrement ou de conservation ne pourra \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du Courtier. Les enregistrements ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sauf dans les cas autoris\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n La preuve contraire aux enregistrements informatiques effectu\u00e9s par le Courtier \u00e0 partir de documents originaux ne pourra \u00eatre rapport\u00e9e par le(s) Souscripteur(s) que par un document de m\u00eame nature ou un \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n 10. Frais<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les frais de courtage, ou commissions, sont d\u00e9finis dans le mandat de courtage sauf information \u00e9crite contraire.<\/p>\n\n\n\n 11. Modification des Conditions de courtage en assurance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Courtier peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de courtage en assurance, ainsi que d\u2019autres clauses de ce Mandat. Le(s) Souscripteur(s) sera(ont) inform\u00e9(s) d\u2019une telle modification suivant les modalit\u00e9s applicables \u00e0 la correspondance selon l\u2019article 5 supra <\/em>ou toute autre m\u00e9thode convenue sp\u00e9cifiquement dans votre mandat de (co-) courtage.<\/p>\n\n\n\n Ces modifications seront consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es si le(s) Souscripteur(s) n\u2019y fait (font) pas opposition par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019information a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e ou mise \u00e0 sa disposition, ou avant si le(s) Souscripteur(s) r\u00e9alise(nt) des op\u00e9rations ou donne(nt) instruction d\u2019ex\u00e9cuter un ordre avant l\u2019expiration du d\u00e9lai. Dans ce cas, en ex\u00e9cutant une op\u00e9ration ou en donnant une instruction au Courtier sous les nouvelles conditions, le(s) Souscripteurs marque(nt) son (leur) accord sur les modifications \u00e0 la date de l\u2019op\u00e9ration ou de l\u2019instruction. Les modifications r\u00e9sultant d\u2019un changement l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire sont opposables au(x) Souscripteur(s) sans notification pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n 12. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n 12.1. Dans le cadre de sa relation d\u2019affaires avec le Client, le Courtier ne r\u00e9pond, pour toute action ou inaction, que de sa faute lourde ou de sa faute intentionnelle, sauf en cas de dommage corporel.<\/p>\n\n\n\n 12.2. Sauf s\u2019il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 autrement dans le contrat de courtage, les obligations du Courtier sont des obligations de moyen. En particulier par rapport \u00e0 tout conseil donn\u00e9 par le Courtier, celui-ci agit en bon p\u00e8re de famille, sur la base des donn\u00e9es et informations fournies par le Client et de ses connaissances au moment o\u00f9 le conseil est donn\u00e9. Le Courtier ne pourra \u00eatre tenu responsable si le conseil s\u2019av\u00e8re a posteriori inad\u00e9quat ou erron\u00e9, en raison d\u2019\u00e9l\u00e9ments, de circonstances ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui n\u2019\u00e9taient pas connus du Courtier ou n\u2019\u00e9taient pas raisonnablement pr\u00e9visibles pour lui.<\/p>\n\n\n\n 12.3. Si le Client ne suit pas le conseil donn\u00e9 par le Courtier et souscrit un produit d\u2019assurance autre que celui (ou l\u2019un de ceux) conseill\u00e9(s) par le Courtier (lorsque la l\u00e9gislation locale le permet), le Client d\u00e9charge le Courtier express\u00e9ment de toutes cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables g\u00e9n\u00e9ralement quelconques qui pourraient r\u00e9sulter pour le Client de ce choix.<\/p>\n\n\n\n 12.4. Le Courtier a souscrit une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 professionnelle aupr\u00e8s de AIG Europe S.A.<\/strong>, num\u00e9ro de police BF33001183<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n 12.5. Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser le Courtier de tous les dommages et pertes (y compris les frais de justice et d\u2019avocats dans la plus large mesure autoris\u00e9e par la loi applicable) que ce dernier subirait en raison d\u2019un manquement du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage.<\/p>\n\n\n\n 13. Unicit\u00e9 et clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales fait partie de l\u2019ensemble de la documentation pr\u00e9-contractuelle et contractuelle. L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 partielle ou totale de l\u2019une ou de plusieurs des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou l\u2019ensemble de la documentation pr\u00e9-contractuelle et contractuelle du Mandat de Courtage d\u2019assurance n\u2019affectera pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres conditions convenues.<\/p>\n\n\n\n 14. Dur\u00e9e et R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n 14.1. Sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu express\u00e9ment autrement, le contrat de courtage est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 suivant les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage.<\/p>\n\n\n\n 14.2. Le contrat de courtage peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par chacune des parties \u00e0 tout moment, en adressant un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autre partie. La r\u00e9siliation prendra effet le jour ouvrable suivant la r\u00e9ception du courrier. M\u00eame apr\u00e8s la cessation du contrat de courtage, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de courtage restent applicables pour le d\u00e9nouement des relations en cours.<\/p>\n\n\n\n 14.3. En cas de r\u00e9siliation du contrat de courtage, le Courtier en informera la ou les Compagnie(s) d\u2019assurance aupr\u00e8s de la\/desquelle(s) le Client a souscrit un ou des contrat(s) d\u2019assurance par l\u2019interm\u00e9diaire du Courtier. Au plus tard \u00e0 dater de la r\u00e9siliation, le Client devra s\u2019adresser directement \u00e0 la \/ aux Compagnie(s) d\u2019assurance concern\u00e9e(s), ou alors faire choix d\u2019un autre distributeur d\u2019assurances.<\/p>\n\n\n\n 14.4. Le fait que le Client fasse choix, pour un ou plusieurs contrat(s) d\u2019assurance souscrit(s) par l\u2019interm\u00e9diaire du Courtier, d\u2019un autre distributeur d\u2019assurances, n\u2019impliquera pas la fin du contrat de courtage. Ce choix du Client mettra seulement un terme aux obligations des parties issues du contrat de courtage en ce qu\u2019elles se rapportent au(x) contrat(s) en question. Le contrat de courtage prendra cependant fin automatiquement au moment o\u00f9 le Client fera choix d\u2019un autre distributeur pour le dernier contrat d\u2019assurance dont le Courtier assurait encore l\u2019interm\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n 14.5. Le Client prend acte que la r\u00e9siliation d\u2019un contrat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une compagnie d\u2019assurance n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la r\u00e9siliation du contrat de courtage.<\/p>\n\n\n\n 15. Droit applicable et comp\u00e9tence judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le droit applicable au mandat de courtage est celui du pays de r\u00e9sidence fiscale du Souscripteur au moment de la souscription du produit d\u2019assurance. L\u2019action du Souscripteur pourra \u00eatre intent\u00e9e devant les tribunaux du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 avec laquelle le Mandat a \u00e9t\u00e9 conclu ou devant ceux de l\u2019Etat o\u00f9 le Souscripteur est domicili\u00e9. En cas de co-courtage, les Tribunaux de Luxembourg sont exclusivement comp\u00e9tents lorsque le Souscripteur engage l\u2019action contre les co-courtiers. Si l\u2019action est intent\u00e9e par le Courtier, sont exclusivement comp\u00e9tents les tribunaux de l\u2019Etat sur le territoire duquel le(s) Souscripteur(s) est (sont) domicili\u00e9(s).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" V2020.5 dated 2020_09_17 Dispositions pr\u00e9liminaires Le contrat de courtage entre vous (le \u00ab Souscripteur \u00bb) et notre soci\u00e9t\u00e9 de courtage, mieux identifi\u00e9e dans le document d\u2019informations pr\u00e9contractuelles auquel les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent une annexe (le \u00ab Courtier \u00bb), est r\u00e9gi par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, toutes conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment arr\u00eat\u00e9es entre les parties, ainsi que par les lois […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-15331","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n